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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FUMIGENE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») constituent un contrat juridiquement contraignant dans les termes ci-après exposés et régissent les rapports entre :

L’Utilisateur (tel que défini à l’article 1 ci-après)

D’une part

Et

La société FUMIGENE, société par actions simplifiée au capital de .1000 euros, dont le siège social est situé au 38, rue de Laborde – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 016 221 (ci-après « FUMIGENE »)

D’autre part

Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

FUMIGENE met en place, sur fumigene.agency (ci-après le « Site »), une place de marché permettant à des acheteurs (ci-après « Acheteurs » ou « Vous »), après inscription, d’acheter des œuvres d’art (ci-après les « Œuvres ») proposées à un prix ferme (ci-après le « Service »).

L’Utilisateur accepte expressément les présentes CGV, les conditions générales d’utilisation, les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Charte relative aux cookies.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

1.1 « Acheteur » désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète une ou plusieurs Œuvre(s) sur le Site.

1.2 « Commande » désigne le processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur sur le Site.

1.3 « Compte » désigne la page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les informations renseignées par cet Utilisateur.

1.4 « Œuvre » désigne toute œuvre d’art ou mobilier d’art mis en vente par FUMIGENE sur le Site.

1.5 « Prix de l’Œuvre » désigne le prix payé par l’Acheteur pour acheter l’ Œuvre hors frais de livraison.

1.6 « Prix de la Transaction » désigne le Prix de l’Œuvre auquel sont additionnés les frais de livraison éventuels.

1.7 « Site » désigne le site internet fumigene.agency.

1.8 « Service » désigne la proposition à la vente par FUMIGENE d’œuvres d’art à un prix ferme.

 1.9 « Utilisateur » toute personne physique ou morale ayant expressément adhéré aux CGU, aux Mentions légales, à la Charte d’utilisation des cookies et à la Politique de confidentialité des données et ayant ouvert un Compte.

ARTICLE 3 : OBJET DES CGV

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles FUMIGENE met à la disposition des Utilisateurs un Service leur permettant d’acheter des Œuvres.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CGV

4.1 Application et acceptation des CGV

Chaque achat sur le Site est régi par les présentes CGV applicables à la date de la Commande. En validant sa Commande, l’Acheteur accepte sans réserve les CGV après les avoir lues.

4.2 Modification des CGV

FUMIGENE peut être amenée à modifier à tout moment les CGV. Les CGV doivent être relues par l’Utilisateur avant chaque achat sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur prise d’effet selon les conditions exposées au présent article et ne peuvent s’appliquer aux Commandes et inscriptions sur le Site effectuées antérieurement.

Les nouvelles CGV prendront effet à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de leur notification par courrier électronique.

Lorsque la modification des CGV résulte :

– soit d’une obligation légale ou règlementaire s’imposant à FUMIGENE ;

– soit, exceptionnellement, de la nécessité de faire face à un danger imminent et imprévu afin de protéger le service fourni par FUMIGENE, ainsi que ses Utilisateurs, notamment contre la fraude, le spam, les logiciels malveillants, la violation de la sécurité des données ou d’autres risques au niveau de cybersécurité,

alors les CGV modifiées pourront entrer en vigueur sans respecter le délai de préavis susmentionné.

Les CGV seront mises à disposition de l’Utilisateur sur le Site, ce dernier ayant la possibilité de les consulter à tout moment.

Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de la passation de ladite Commande et acceptées par l’Utilisateur conformément au présent article. Avant la confirmation de la Commande, l’Acheteur devra confirmer son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.

4.3 Accès au Site

Le Site et les Services sont accessibles :

– A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE 5 : PASSER UNE COMMANDE

5.1 Processus de commande

Les Œuvres sont proposées à la vente par FUMIGENE sous réserve de leur disponibilité.

Pour passer Commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Œuvres de son choix et les placer dans son panier.

L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les renseignements fournis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa Commande. Il peut alors valider sa Commande.

En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, FUMIGENE en informe l’Acheteur, et annule sa Commande. L’Acheteur sera remboursé du prix de sa Commande dans les 14 (quatorze) jours suivant l’annulation.

Si l’Œuvre est disponible, FUMIGENE adresse à l’Acheteur un courrier électronique de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci et :

(i)

(ii)

récapitule les éléments de la Commande et le délai prévu pour la livraison,

comporte les CGV applicables à la commande.

L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il a communiqué lors de sa Commande ou de la mise à jour de son Compte et doit s’assurer qu’elles lui permettent de recevoir les courriels d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’Acheteur doit contacter FUMIGENE sans tarder aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

FUMIGENE recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La Commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les Parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

5.2 Caractéristique des Œuvres

FUMIGENE informe l’Utilisateur que certaines Œuvres présentées sur le Site sont des œuvres digitales et/ou d’animation graphique. Par conséquent, ces œuvres digitales et/ou d’animation graphique ne sont pas corporelles et représentent des mises en situation. L’Utilisateur reconnaît par ailleurs par les présentes CGV avoir été averti que certaines photos représentant les Œuvres sont retouchées par des logiciels d’édition tels que Photoshop. La responsabilité de FUMIGENE ne pourra être engagée à ces titres.

Les Prix des Œuvres sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en EUROS, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande.

Les Prix des Œuvres ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du Prix des Œuvres achetées. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l’Utilisateur.

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est importateur du ou des Œuvres concernées. Pour toutes les Œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat peuvent être exigibles.

Ces droits ne relèvent pas de la responsabilité de FUMIGENE. Ils seront à la charge de l’Acheteur qui est responsable des déclarations et paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. FUMIGENE recommande aux Acheteurs de se renseigner au préalable auprès des autorités locales concernées.

FUMIGENE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes, sous réserve de disponibilité.

5.3 Paiement de la commande

Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du Prix des Œuvres est exigible au moment de la Commande. Le Prix de la Transaction est payé par l’Acheteur en EUROS.

L’acheteur a la possibilité de payer sa Commande :

– Soit par carte bancaire ;

– Soit par virement ;

– Soit par Paypal ou Amex ;

– Soit, si l’option lui est proposée, en trois (3) fois par carte bancaire.

L’Utilisateur garantit FUMIGENE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et peut engager sa responsabilité à ce titre.

FUMIGENE se réserve le droit de demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). Dans l’attente de la réception de ces documents, FUMIGENE aura le droit de suspendre l’exécution de la Commande. FUMIGENE ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur.

FUMIGENE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à trois faux le taux d’intérêt légal sont applicables aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence :

– le Prix de l’Œuvre, en EUROS, toutes taxes comprises ;

– les frais de la livraison, en EUROS, toutes taxes comprises ;

Après la confirmation de Commande, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du Prix de la Transaction.

5.4 Livraison

5.4.1 Adresse de livraison

FUMIGENE livre en Europe et dans le monde entier. La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que l’Acheteur a renseigné au moment de la Commande comme étant « l’adresse de livraison ».

Le changement d’adresse de livraison après le passage de la Commande n’est pas possible pour des raisons logistiques. L’Acheteur peut contacter FUMIGENE à l’adresse électronique figurant à l’article 2 des présentes, s’il souhaite modifier son adresse de livraison. FUMIGENE examinera les possibilités en

fonction de la Commande mais ne garantit pas pouvoir modifier l’adresse de livraison indiquée lors de l’achat.

5.4.2 Modes de livraison et délais

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des Œuvre(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si la Commande comporte des Œuvres de tailles différentes, c’est la taille de l’Œuvre la plus grande qui est prise en compte. FUMIGENE se réserve le droit du choix du transporteur.

La date de livraison dépend de la date d’expédition de la commande et du délai de livraison qui dépend du mode de livraison. Les délais de livraison peuvent être allongés lorsque les Œuvres doivent être livrées dans des zones d’accès difficile. FUMIGENE fournira ses meilleurs efforts pour livrer les Œuvres commandées dans le délai indiqué à titre informatif dans le mail de livraison. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur reconnaît que les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient engager la responsabilité de FUMIGENE.

5.4.3 Frais de ports

FUMIGENE pratique les tarifs suivants, dépendants de la taille et du poids de l’œuvre, ainsi que du pays de livraison, pour la livraison des Œuvres :

– Livraison gratuite en Île-de-France ;

– Livraison au sein de l’Union Européenne : forfait entre 200 euros et 500 euros TTC ;

– Livraison en dehors de l’Union Européenne : forfait de 500 euros à 1.000 euros TTC.

5.4.4 Taxes et frais de douanes hors Union Européenne

Les Œuvres expédiées en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumises à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination, ci-après nommés « Frais d’Importation ». En passant la Commande, l’Acheteur accepte d’être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la Commande et est responsable des Frais d’Importation.

Pour chacune des Œuvres importées, l’Acheteur autorise FUMIGENE à désigner un transporteur de son choix à agir en tant qu’intermédiaire avec les autorités compétentes pour la gestion et le règlement des Frais d’Importation dans le pays de destination.

5.4.5 Réception de la livraison

Lors de la réception de la Commande, il appartient à l’Acheteur d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des Œuvres. Si l’Acheteur ne réceptionne pas personnellement le colis, il doit demander à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, l’Acheteur veillera à remettre le colis au livreur en précisant le problème rencontré et de prendre contact avec FUMIGENE dans les 24 heures.

L’Acheteur ne doit pas signer le bon de livraison si la Commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison n’est pas signé.

FUMIGENE ne garantit la livraison de l’Œuvre qu’au pied de l’immeuble du destinataire et ne garantit pas que la livraison se fera à des étages ou à l’intérieur du domicile du destinataire.

Il est rappelé à l’Acheteur l’article L. 133-3 du Code de commerce :

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de , cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

l’article L. 133-4

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux. »

5.5 Réserve de propriété

Les Œuvres demeurent la propriété de FUMIGENE jusqu’au complet paiement du Prix de la Transaction.

ARTICLE 6 : RETOURS ET GARANTIES

6.1 Droit de rétractation

6.1.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier des motifs ni payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit adresser à FUMIGENE aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV dument complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification de l’Œuvre. A défaut, FUMIGENE ne pourra pas accéder à la requête de l’Acheteur.

6.1.2 Conditions de rétractation

Dans le cas où l’Œuvre n’a pas encore été expédiée, FUMIGENE prendra en compte immédiatement la demande de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande rétractation.

Dans le cas où l’Acheteur aurait déjà reçu l’Œuvre et/ou que l’Œuvre serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Œuvre, emballée avec soin, à FUMIGENE, selon le mode d’expédition initial.

Les frais de retour du ou des Œuvres seront à la charge exclusive de l’Acheteur. L’Acheteur doit impérativement retourner la ou les Œuvre(s) dans son emballage d’origine, et accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable de toute détérioration de l’Œuvre lors de son retour à FUMIGENE.

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, FUMIGENE remboursera à l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande de rétractation ou de l’expédition de l’Œuvre par l’Acheteur, via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande.

Si l’Acheteur a choisi un paiement en trois (3) fois, il sera remboursé des paiements déjà prélevés par FUMIGENE dans les mêmes conditions.

FUMIGENE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à sa réception de l’Œuvre ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à FUMIGENE une preuve de l’expédition de l’Œuvre.

6.2 Garantie de conformité

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’une garantie légale de non-conformité pour les Œuvres achetées.

L’Acheteur dispose :

– d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Œuvre pour agir ;

– d’un choix entre la réparation ou le remplacement de l’Œuvre, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 217-10 du Code de la consommation dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Œuvre seraient impossibles.

Si l’Acheteur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer FUMIGENE aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui précisant la non-conformité ou le dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment des photographie(s). FUMIGENE se réserve le droit de demander à l’Acheteur tout justificatif supplémentaire qu’elle jugerait utile au traitement de la demande.

FUMIGENE organisera les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. FUMIGENE prendra en charge les frais de ce retour. L’Œuvre doit être retournée dans son emballage d’origine ou dans un emballage assurant la sécurité et l’intégrité de l’Œuvre, et accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours d’Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Si la restauration ou le remplacement de l’Œuvre s’avèrent impossibles, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du Prix de la Transaction. Le remboursement se fera par le biais du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de sa Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs suivant la date à laquelle FUMIGENE aura informé l’Acheteur de l’impossibilité de restaurer ou remplacer l’Œuvre.

6.3 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, l’Acheteur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas d’exercice par l’Acheteur de la garantie contre les défauts cachés, FUMIGENE prendra en charge le remboursement à l’Acheteur du Prix de la Transaction, ainsi que des frais de retour du ou des Œuvres.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS ET ACHETEURS

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs et Acheteurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

7.1 Au sens de l’article L. 122-8 du Code de propriété intellectuelle, l’Utilisateur ou l’Acheteur qui :

– a la qualité de professionnel du marché de l’art ;

– ou si ce dernier vend à un professionnel du marché de l’art ;

– ou a recours à un intermédiaire professionnel du marché de l’art,

est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder à la revente de l’Œuvre.

7.2 L’Utilisateur ou l’Acheteur est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit à FUMIGENE dans le cadre de l’utilisation du Service, en particulier ses coordonnées.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE FUMIGENE

FUMIGENE garantit que les caractéristiques de l’Œuvre mise en vente sur le Site sont conformes à sa photographie et à la description qui en est faite.

FUMIGENE garantit que l’Œuvre qu’elle met en vente sur le Site est conforme :

– à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur ;

– aux informations et photographies présentes sur le Site concernant l’Œuvre.

A cet effet, il est rappelé à l’Utilisateur qu’au titre de l’article 5.2.1 des présentes, l’Utilisateur est informé que le Site présente des œuvres digitales et/ou d’animation graphique qui ne sont pas corporelles et représentent des mises en situation, retouchées par des logiciels d’édition tels que Photoshop. A ce titre, la responsabilité de FUMIGENE ne pourra pas être engagée au motif que les Œuvres susmentionnées ne sont pas conformes à la réalité.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE FUMIGENE

FUMIGENE s’engage à garantir la bonne exécution du contrat de vente conclu avec l’Acheteur et notamment :

– à respecter son obligation précontractuelle d’information à l’égard de l’Acheteur ;

– à garantir la conformité de l’Œuvre à la présentation qui en est faite sur le Site, sous réserves des articles 5.2.1 et 8.2 des présentes CGV ;

– à garantir l’absence de vices cachés de l’Œuvre.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Les Œuvres présentées à la vente sur le Site et les droits de propriété intellectuelle y afférents sont la propriété conjointe exclusive de FUMIGENE et des artistes qu’elle représente. Les artistes sont représentés exclusivement par FUMIGENE sur le territoire français. FUMIGENE est à cet effet seule autorisée à diffuser les Œuvres des artistes qu’elle représente.

10.2 L’Acheteur n’est titulaire que d’un droit de propriété sur le support matériel de l’Œuvre (comme par exemple la toile). L’artiste reste titulaire des droits d’auteur portant sur l’Œuvre conformément aux dispositions du Code de propriété intellectuelle en vigueur. Les droits de représentation et de reproduction sur l’Œuvre appartiennent aux artistes et à FUMIGENE. L’autorisation conjointe de FUMIGENE et de l’artiste est obligatoire pour toute exploitation des droits d’auteur susmentionnés. Les droits de l’Acheteur sur l’Œuvre sont limités à un usage privé et de manière générale aux utilisations autorisées par l’article L. 122-5 du Code de propriété intellectuelle.

10.3 L’ensemble des éléments et contenus du Site tels que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de

FUMIGENE. Les marques enregistrées, noms des Œuvres et noms ou logos figurant sur le Site appartiennent à FUMIGENE.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Autonomie des stipulations

S’il l’une des dispositions des CGV devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, que ce soit conformément à la loi en vigueur ou à l’issue d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée, les autres dispositions des présentes resteront applicables.

Les Parties s’engagent alors à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle ou réputée non écrite, par une clause valable, aussi proche dans son sens à celle qu’elle remplace.

11.2 Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure, sans que cela soit limitatif, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de FUMIGENE, ainsi que les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de FUMIGENE etc.

Est également considéré comme un cas de force majeure toute mesure législative, règlementaire ou gouvernementale de nature à limiter la fourniture des Services et la livraison des Œuvres tels que, sans que cela ne soit limitatif, fermeture des frontières, confinement ou restrictions de circulation entre certains territoires.

En cas de force majeure, FUMIGENE peut être amenée à interrompre l’accès au Site et son utilisation ainsi que la passation des commandes et l’expédition des Œuvres achetées, momentanément ou définitivement. Dans ce cas, l’exécution des CGV est suspendue et reprendra après extinction du cas de force majeure pour la durée restante des CGV.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

12.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. A cette fin, il est précisé que le contrat conclu entre les Parties des présentes CGV est réputé être conclu en France.

12.2 Résolution amiable

Dans le cadre d’un litige né de la relation formée entre les Parties par les présentes CGV, les Parties s’engagent avant toute action judiciaire à parvenir à une résolution amiable.

12.3 Médiation accessible au consommateur

L’Acheteur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litiges seulement s’il a préalablement introduit une réclamation auprès de FUMIGENE qui n’a donné de suite favorable.

L’Acheteur devra contacter le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) soit par courrier à l’adresse 60, rue de la Boétie – 75008 PARIS, soit sur le site à l’adresse .

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13.5 Juridiction compétente

Sauf disposition légale contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de PARIS pour le traitement de tout litige né de l’interprétation, la conclusion, l’exécution, la validité et la résiliation des présentes CGV.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si l’Acheteur souhaite se rétracter d’une Commande passée sur le Site, il doit remplir le formulaire suivant et l’envoyer à FUMIGENE à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes CGV.

A l’attention de FUMIGENE (adresse ou mail) :

38 rue de Laborde – 75008 PARIS, France

Ou

contact@fumigene.agency

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation de la Commande passée sur le Site de l’Œuvre ci-dessous :

[préciser l’Œuvre et la commande concernée]

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur :

Date :

Signature de l’Acheteur :